Conditions d’utilisation

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Dernière mise à jour et date d’entrée en vigueur : Le 3 décembre 2019

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TERMES CLÉS

Ranpak renvoie à Ranpak Holdings Corp. [et comprend (insérer les noms de toutes les sociétés affiliées ou sites Web affiliés)]. Dans les présentes, il sera questions de « Ranpak », « nous », « nos » ou « notre ».

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« Site » désigne le site www.ranpak.com et d’autres sites Web grâce auxquels nous faisons de la publicité et de la vente de nos services et produits, ainsi que des applications pour les appareils mobiles, tablettes et autres appareils intelligents et programmes d’applications.

Les « Conditions » désignent les clauses générales de ces Conditions d’utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité.

« Utilisateur » désigne tout visiteur du Site, que le visiteur s’inscrive sur le Site ou achète des services ou des produits sur le Site. L’Utilisateur est désigné ici par les termes « Utilisateur » ou « vous ».

VOTRE COMPTE

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les utilisateurs du Site doivent se référer à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations sur la façon dont nous utilisons et recueillons des informations. Vous la trouverez en cliquant sur le lien suivant : https://www.ranpak.com/privacy (elle pourra être mise à jour de temps à autre). Vous convenez que nous pouvons recueillir, utiliser, conserver et divulguer vos informations personnelles identifiables dans la mesure permise par la loi et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité et que ces politiques régiront notre collecte et notre utilisation de vos informations personnellement identifiables dans toute la mesure permise par la loi.

RÈGLES DE CONDUITES ET INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Vous ne devez utiliser ce Site qu’à des fins légales, et vous ne devez pas l’utiliser d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui ou qui restreint ou empêche la jouissance du Site par autrui. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit : (i) copier, reproduire, utiliser, ou autrement traiter tout Contenu sur le Site ; (ii) modifier, distribuer ou publier à nouveau tout Contenu sur le Site à quelque fin que ce soit ; ou (iii) utiliser le Contenu du Site pour toute exploitation commerciale.

En utilisant le Site, vous acceptez en outre de vous abstenir de ce qui suit :

  • publier, soumettre ou transmettre d’une autre manière tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole les droits de tiers relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) est délibérément faux, frauduleux ou trompeur ; (iii) est diffamatoire, abusif, vulgaire, haineux, relève du harcèlement, est obscène, grossier, à connotation sexuelle, menaçant, viole la vie privée d’une personne ou autrement toute loi ; ou (iv) fait la promotion d’activités ou des substances illégales ou nocives ;
  • perturber ou interférer avec la sécurité du Site ou de tout service, ressource de systèmes, compte, serveur ou réseau connecté ou accessible via le Site, ou des sites Web affiliés ou liés ;
  • perturber ou interférer avec la jouissance du Site par un autre Utilisateur, ou des sites Web affiliés ou liés ;
  • publier, soumettre ou transmettre autrement via ou sur le Site tout virus ou tout autre fichier nuisible, perturbateur ou destructeur ;
  • utiliser, encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure notre marque commerciale, notre logo ou d’autres renseignements exclusifs (y compris, mais sans s’y limiter, les images trouvées sur le site, le contenu, tout texte ou la mise en page ou la conception de toute page ou formulaire contenu sur une page) sans notre consentement écrit explicite ;
  • utiliser des balises méta ou d’autres « textes cachés » en utilisant notre nom, notre marque commerciale ou notre nom de produit sans notre consentement écrit explicite ;
  • mettre en place des liens profonds vers le Site sans notre consentement écrit explicité ;
  • créer ou utiliser une fausse identité sur le Site, partager les informations de votre compte ou permettre à toute personne autre que vous d’utiliser votre compte pour d’accéder au Site ;
  • recueillir ou conserver des données personnelles sur d’autres personnes ;
  • tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à des parties de celui-ci dont l’accès est restreint vis-à-vis du public ; et
  • encourager ou permettre à un autre Utilisateur ou individu de faire l’une ou l’autre des activités interdites ci-dessus.

Par accéder à ou utiliser ce Site vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales en vigueur relatives à votre utilisation ou à vos activités sur le Site.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’avez pas notre consentement à obtenir des informations à partir du Site ou à l’utiliser autrement. Si vous n’utilisez pas le Site conformément aux présentes Conditions, vous vous exposez à des sanctions civiles ou pénales.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’EN ACCÉDANT À, OU EN UTILISANT LE SITE, ET/OU EN TÉLÉCHARGEANT TOUT CONTENU À PARTIR DU SITE, VOUS AVEZ LU, COMPRIS, ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, QUE VOUS AYEZ CRÉÉ OU NON UN COMPTE SUR LE SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER À, OU D’UTILISER LE SITE. Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou cette personne morale à ces Conditions et, dans ce cas, « vous », « vos » ou « votre » renverront à, et s’appliqueront à cette société ou autre personne morale.

AVIS REQUIS PAR LA LOI CALIFORNIENNE

Conformément à l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les résidents de la Californie ont droit à l’avis suivant relatif aux droits des consommateurs :

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de ce service sont Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road PO Box 8004, Concord Township, OH 44077, 1 (800) 726-7257. Les plaintes concernant des services ou des produits, ou les demandes de réception d’informations supplémentaires concernant l’utilisation de ce Site peuvent être envoyées à l’adresse ci-dessus ou à ir@ranpak.com.

L’Unité d’aide des plaignants de la Division des services aux consommateurs du Département de la Consommation de Californie peut être contactée par courrier au 1625 North Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210.

UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Notre Site est contrôlé, exploité et administré à partir de nos bureaux situés dans l’Ohio, aux États-Unis d’Amérique. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Contenu sur le Site est approprié ou qu’il se prête à une utilisation à d’autres endroits en dehors des États-Unis, et l’accès à ce Contenu est interdit à partir de territoires où le Contenu ou des services ou des produits disponibles via le Site sont illégaux. Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou exporter son Contenu ou ses services ou produits en violation des lois et règlements des États-Unis en matière d’exportation. Si vous accédez au Site à partir d’un lieu situé en dehors des États-Unis, vous êtes tenu de respecter toutes les lois locales si, et dans la mesure du possible, les lois locales sont applicables. Nous pouvons expédier à certaines adresses en dehors des États-Unis, et nous nous réservons le droit d’appliquer des frais d’expédition et de manutention supplémentaires à toutes les commandes expédiées en dehors des États-Unis.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions et toute action ou procédure qui s’y rapportera seront régies par les lois de l’État de l’Ohio. Si une disposition ou une partie d’une des dispositions de ces Conditions est déclarée invalide, illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, elle sera considérée comme dissociée et n’affectera pas la validité et l’application des dispositions restantes de ces Conditions, qui seront appliquées dans la mesure maximale autorisée.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment, et ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site. Chaque fois que vous utilisez le Site, vous devez consulter les Conditions à jour. Vous pouvez savoir quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois en vous référant à la mention « DERNIÈRE MISE À JOUR » située en haut de ces Conditions d’utilisation. En continuant à utiliser le Site, vous acceptez les Conditions alors en vigueur. Toutefois, toute modification importante apportée à ces Conditions après votre dernière utilisation du Site ne sera pas appliquée rétroactivement. À l’exception de ces modifications importantes, les Conditions qui étaient en vigueur au moment où une réclamation ou un différend s’est fait jour entre vous et Ranpak s’appliqueront.

INDEMNISATION

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez hors de cause Ranpak, nos sociétés affiliées, et chacun de nos dirigeants, administrateurs, employés, prestataires, fournisseurs, représentants et agents contre toutes les réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats, qui découlent ou se rapportent à : (i) votre accès au Site ou au Contenu ; (ii) votre violation de toute loi applicable qui protège Ranpak ou nos droits ou ceux de tout tiers auquel vos actions ont porté préjudice ; (iii) votre violation de ces Conditions ou de toute loi en vigueur, y compris, sans s’y limiter, la violation par vous de tout droit de propriété intellectuelle détenu par Ranpak ou tout tiers ; et (iv) toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de, ou en relation avec votre compte, votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question autrement soumise à l’indemnisation par vous, auquel cas vous aiderez et coopérez avec Ranpak lorsqu’elle fera valoir ses droits en justice. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI ELLES SONT CAUSÉES PAR NOTRE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, MÊME SI NOUS SOMMES INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES, ET MÊME SI ELLES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

UTILISATEURS D’APPLICATIONS MOBILES

Les dispositions suivantes s’appliquent aux utilisateurs des applications mobiles de Ranpak (chacune, une « Application ») :

Les Utilisateurs de l’Application Apple

Si vous téléchargez et/ou utilisez notre ou nos applications pour iPhone ou iPad, ces Conditions intègrent par renvoi l’accord de licence d’utilisateur final d’application sous licence (Licensed Application End User License Agreement, « LAEULA ») publié par Apple, Inc. (accessible en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula). Aux fins de ces Conditions, la demande est considérée comme la « demande sous licence » telle que définie dans le LAEULA et nous sommes considérés comme étant le « Fournisseur d’applications » tel que défini dans le LAEULA. Si l’une de ces Conditions est en conflit avec les termes du LAEULA, ces Conditions prévaudront.

Frais de service mobile, Internet et de service

L’utilisation de l’Application nécessite l’utilisation d’un appareil mobile et d’un service de données mobiles sans fil, qui doivent être obtenus auprès de votre opérateur sans fil, et qui peuvent nécessiter un accès Internet, qui doit être obtenu auprès de votre fournisseur de services ; vous êtes responsable de l’obtention et du paiement d’un appareil approprié et de ces services supplémentaires, y compris, sans limitation, tous les frais d’utilisation qui y sont liés. Vous pouvez être tenu d’envoyer et de recevoir, à vos frais, les communications électroniques liées à la demande, y compris, sans limitation, les messages administratifs, les annonces de service, les rapports de données diagnostiques et les mises à jour de l’Application provenant de Ranpak, de votre opérateur mobile, ou de fournisseurs de services tiers. Si vous n’avez pas de forfait de données mobiles sans fil illimité, il se peut que vous ayez à payer des frais supplémentaires facturés par votre fournisseur de services sans fil dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Vous êtes seul responsable de l’obtention de services ou d’équipement supplémentaires d’abonnement ou de connectivité nécessaires pour accéder à l’Application, y compris, sans s’y limiter, le paiement de tous les frais de tiers qui y sont associés, y compris les frais d’information envoyés à ou par l’intermédiaire de l’Application.

L’Application peut ne pas fonctionner avec tous les appareils ou tous les opérateurs mobiles. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle l’Application sera compatible avec ou fournie par tous les opérateurs mobiles. Si des frais sont facturés pour l’Application ou si d’autres prestataires de services tiers facturent des frais pour les services ou les produits qu’ils fournissent, vous acceptez de payer ces frais à la partie concernée en échange de votre utilisation continue de ces services ou produits. Certains services peuvent être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires (y compris des frais), que vous devrez accepter avant d’utiliser ces services.

Certaines fonctionnalités de l’Application utilisent des informations de géolocalisation, par exemple sous forme de signaux GPS et d’autres informations envoyées par votre appareil mobile sur lequel l’Application est installée et activée. Ces fonctionnalités ne peuvent pas être fournies sans l’utilisation de cette technologie.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlements sur les exportations des États-Unis et d’un autre pays en vous assurant que ni la demande ni les données techniques qui y sont liées, ni aucun produit direct de celle-ci ne soient exportés ou réexportés directement ou indirectement en violation de, ou utilisés à des fins interdites par ces lois et règlements. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient le terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis .

DROITS D’AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES

Le Site, y compris l’ensemble du Contenu et de l’organisation, les éléments graphiques, la conception, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique, les logiciels, les services et autres questions connexes, est la propriété exclusive de Ranpak et est protégé par les lois en vigueur relatives aux droits d’auteur, marques commerciales et d’autres lois relatives aux droits exclusifs et autres des États-Unis et d’autres pays. Sauf indication expresse contraire, nous conservons d’autres droits exclusifs relativement à l’ensemble des contenus, services et produits disponibles sur le Site.

Vous pouvez télécharger, afficher, copier et imprimer le Contenu de ce Site à des fins personnelles ou commerciales internes uniquement, à condition que vous ne supprimiez ou ne modifiiez aucune marque commerciale, marque de service ou logo, ou tout avis de droit d’auteur ou d’autres avis de propriété intellectuelle. Sauf comme indiqué dans les présentes, aucun contenu ne peut être copié, modifié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, exécuté, présenté, affiché, transmis, vendu et/ou transformé en œuvres dérivées sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par voie électronique, mécanique, par le biais d’une photocopie, d’un enregistrement ou autre sans notre consentement écrit préalable et la permission du titulaire du droit d’auteur concerné. Vous ne pouvez pas, sans notre autorisation écrite explicite ou celle du titulaire du droit d’auteur concerné : (i) copier, télécharger, publier, soumettre ou transmettre des éléments d’information sur un réseau informatique ou un média de radiodiffusion ou de publication ; (ii) modifier les éléments d’information ; ou (iii) supprimer ou modifier tout droit d’auteur ou tout autre avis exclusif contenu dans les éléments d’information. Vous ne pouvez pas non plus : (i) collecter ou utiliser des listes ou des descriptions de produits ; (ii) faire des utilisations dérivées du Site ou de son Contenu ; ou (iii) utiliser des méthodes d’exploration et d’extraction de données, de robots ou de données similaires. Vous ne recevez aucun droit ou licence de manière implicite, par estoppel, ou autrement relativement à l’un de nos brevets, marques, ou droits d’auteur, ou d’autres droits exclusifs d’un tiers.

Comme c’est le cas d’autres logos et noms de produits apparaissant sur le Site, ce qui suit comprend une liste partielle de nos marques commerciales et/ou marques déposées aux États-Unis et dans d’autres pays : RANPAK®, FILLPAK®, PADPAK®, FILLPAK TT®, ACCUFILL®, PAD-N-PAK®, PULLPAK™, PADPAK JR®, WRAPPAK®. Toutes les autres marques qui ne sont pas détenues par Ranpak et qui sont mises à disposition par et via le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent ou non être affiliés, liés à, ou parrainés par Ranpak. Ces marques et toutes nos autres marques ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable ou celle du titulaire des droits. En outre, tous les en-têtes de page, éléments graphiques personnalisés, icônes de bouton et scripts sont nos marques de service, marques commerciales, et/ou présentations commerciales, et ne peuvent pas être copiés, imités, ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS D’AUTEUR ET EXCLUSIVITÉ

Les droits d’auteur dans tout manuel, documentation de vente, description technique et autres documents qui peuvent être fournis par Ranpak en vertu de, ou en relation avec votre achat et tous les droits de propriété intellectuelle, le titre et l’intérêt dans la formulation ou la conception des services ou produits de Ranpak, ou toute partie de celui-ci, qu’une telle formulation ou conception soit enregistrée ou non, reviennent absolument à Ranpak. Toute donnée, tout brevet, droit d’auteur, droit de propriété, ou secret, savoir-faire, marque commerciale ou processus relatifs aux services ou des produits de Ranpak sont des informations exclusives (« Informations exclusive ») de Ranpak et de ses fournisseurs tiers (selon le cas). Vous convenez que vous ne devez pas, sans le consentement écrit préalable de Ranpak, utiliser ou divulguer les Renseignements exclusifs à un tiers pour une raison autre que l’utilisation personnelle par ce tiers des services ou des produits de Ranpak. Vous acceptez également de ne pas utiliser ou fournir les produits de Ranpak à une tierce partie ou à une autre entité dans le but d’effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou de désassemblage sur les produits de Ranpak ou toute partie de ces produits pour créer ou en obtenir une propriété intellectuelle de Ranpak ou d’une tierce partie.

POLITIQUE RELATIVE AU DMCA/AUX DROITS D’AUTEUR

Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Si vous estimez que nous ou un Utilisateur du Site avons gravement enfreint vos droits d’auteur de quelque manière que ce soit, veuillez en informer Ranpak et fournir ce qui suit :

  • une identification du droit de propriété intellectuelle prétendument violé ;
  • une identification de l’élément dont vous prétendez qu’il a été enfreint afin que nous puissions le localiser sur le site ;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire ou son titulaire de licence, ni par l’agent des individus susmentionnés, ou par la loi ;
  • une déclaration de votre part selon laquelle les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts, sous peine de parjure ; et
  • que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle en cause.

Veuillez vous renseigner directement sur les questions d’atteinte à la propriété intellectuelle par e-mail à l’adresse ir@ranpak.com, par téléphone au 1 (800) 726-7257, ou par écrit à Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road, PO Box 8004, Concord Township, OH 44077.

Il est souvent difficile de savoir si vos droits de propriété intellectuelle ont été violés ou si les exigences du DMCA ont été respectées. Nous pouvons demander des informations supplémentaires avant de supprimer tout élément potentiellement en violation. Si un différend survient quant à la personne à qui reviennent les droits en question, nous nous réservons le droit de retirer les documents concernés ainsi que ceux de celui qui a supposément commis l’infraction, en attendant le règlement de l’affaire. Nous avons absolument le droit de retirer à tout moment tout élément de ce type du Site à notre entière discrétion.

LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers et des publicités pour des tiers (collectivement, les « Sites et publicités de tiers »). Ces Sites et publicités de tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables des Sites et publicités de tiers. Nous fournissons ces Sites et publicités de tiers uniquement à titre de commodité et ne sommes pas responsables du contenu, des services, ou des produits sur ou disponibles à partir de ces Sites et publicités de tiers. Vous reconnaissez être seul responsable de, et assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites et publicités de tiers.

L’inclusion d’un lien hypertexte vers des Sites et publicités de tiers n’implique pas l’affiliation, l’approbation ou l’adoption par Ranpak des Sites et publicités de tiers ou de tous services, produits ou informations qui y sont contenus.

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Nous avons pris des précautions raisonnables pour nous assurer que toutes les descriptions de produits et autres contenus sur le Site sont exacts et décrits de façon honnête. Nous avons consenti tous les efforts possibles pour afficher aussi précisément que possible nos produits qui apparaissent sur le Site. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que le Contenu du Site est exempt d’erreurs involontaires.

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NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE L’INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS SI CETTE INEXÉCUTION EST CAUSÉE PAR LA SURVENUE D’UN ÉVÉNEMENT IMPRÉVU INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PANNES D’INTERNET, DE COMMUNICATIONS, LES INCENDIES, LES INONDATIONS OU LES GUERRES.

Les termes de cet article survivent à toute résiliation de ces Conditions.

RÉSILIATION

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, de mettre fin à votre capacité d’utiliser le Site et de bloquer et d’empêcher tout accès et utilisation futurs du Site. Vous convenez que nous ne serons pas responsables de la résiliation de votre utilisation ou de votre accès au Site.

ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRE

Nous et vous sommes les seules parties habilitées à faire valoir ces Conditions. Ces Conditions ne sont pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à une personne autre que vous et Ranpak. Vous convenez également que si nous cédons, transférons ou sous-traitons à un tiers par écrit l’un ou l’autre de nos droits ou obligations en vertu de ces Conditions, ce tiers pourra faire valoir les Conditions cédées, transférées ou sous-traitées.

DIFFÉRENDS

ACCORD EN VUE DE L’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES DE GROUPE

NOUS CONVENONS TOUS DEUX QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE DÉCOULANT DE NOS SERVICES, PRODUITS OU CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, OU LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE CES CONDITIONS, OU LA VALIDITÉ OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE (COLLECTIVEMENT, « LITIGES ») SERONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL. Néanmoins, chaque partie conserve le droit de : (i) intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances ; et de (ii) demander une injonction ou toute autre mesure en équité devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation réelle ou imminente des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie (l’action décrite dans la clause (ii) ci-dessus est une « Action en protection de propriété intellectuelle »). La compétence exclusive et le lieu de procès de toute Action en protection de propriété intellectuelle reviendra à/sera les tribunaux d’État et fédéraux situés à Cleveland, dans l’Ohio et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la compétence de ces tribunaux et à ce que des procès s’y déroulent.

Vous reconnaissez et acceptez que Ranpak et vous renoncez au droit à un procès devant jury ou à la participation en tant que plaignant, représentant de groupe ou membre d’un groupe à tout prétendu recours collectif ou recours représentatif. En outre, à moins que nous en convenions tous deux par écrit, un arbitre ne peut pas regrouper plus que les réclamations d’une personne et ne peut pas présider autrement à aucune forme de recours collectif ou représentatif. Si ce paragraphe en particulier est jugé inapplicable, alors l’intégralité de cette section « Règlement des différends » sera réputée nulle. Sauf indication contraire contenue dans la phrase précédente, cet article relatif au « Règlement des litiges » survivra à la résiliation de ces Conditions.

Nous convenons tous deux que ces Conditions doivent être interprétées et appliquées en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. §§ 1, et seq.) parce qu’elles commémorent une transaction dans le commerce entre États. Cette section survivra à la résiliation de ces Conditions.

RÈGLES D’ARBITRAGE

L’arbitrage sera administré et régi par les Procédures d’arbitrage global ou accéléré des services d’arbitrage judiciaire et de médiation (Judicial Arbitration and Mediation Services, JAMS), selon ce qui est approprié et en vigueur au moment où l’arbitrage est engagé (les « Procédures JAMS »), qui sont disponibles sur http://www.jamsadr.com ou en composant le 1-800-352-5267.

Les parties conviennent expressément que JAMS ne peut administrer aucun arbitrage de groupe ou émanant de plusieurs demandeurs, car les parties conviennent que l’arbitrage sera limité au règlement des réclamations individuelles seulement.

AVIS DE LITIGE ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE

Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à Ranpak une déclaration écrite énonçant votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, les faits à l’origine du litige et l’indemnisation demandée (« Déclaration de litige »). La Déclaration de litige à Ranpak doit être envoyée par e-mail à ir@ranpak.com. Si nous ne sommes pas en mesure de régler votre réclamation dans un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties qui désire entamer un arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande écrite d’arbitrage tel que précisé dans les procédures JAMS.

Un arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, d’Etat ou locale, aura l’autorité exclusive de résoudre tous les litiges relatifs aux services et produits de Ranpak, ainsi que tous les litiges découlant de ou relatifs à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions est nulle ou annulable. Malgré cette délégation étendue d’autorité à l’arbitre du JAMS, un tribunal peut trancher la question limitée de savoir si une réclamation ou un motif d’action est une Action en protection de la propriété intellectuelle.

LIEU ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE

À moins que les parties n’en conviennent autrement, l’arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez. Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 $, alors : (i) l’arbitrage interviendra uniquement sur la base des documents que les parties soumettent à l’arbitre, à moins que vous ne demandiez une audience ou que l’arbitre détermine qu’une audience est nécessaire ; et (ii) s’il y a une audience, vous pouvez choisir de participer en personne ou par téléphone. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, votre droit à une audience sera déterminé par les Procédures JAMS. Sous réserve des Procédures JAMS, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner un échange raisonnable de renseignements par les parties, conformément à la nature accélérée de l’arbitrage.

DÉCISION DE L’ARBITRE

La décision de l’arbitre inclura les conclusions et conclusions essentielles du droit sur lesquelles l’arbitre a fondé la sentence. Le jugement sur l’arbitrage peut être rendu dans n’importe quel tribunal ayant compétence. L’octroi de dommages-intérêts par l’arbitre doit être conforme aux termes des articles « Avertissement relatif aux garanties » et « Limitations de responsabilité » ci-dessus quant aux types et aux montants de dommages-intérêts dont une partie peut être redevable. L’arbitre ne peut accorder des mesures déclaratoires et injonctives qu’en faveur du demandeur et seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur. Si vous l’emportez dans le cadre d’un arbitrage, vous aurez droit à une indemnité d’honoraires et de frais d’avocats, dans la mesure prévue par la loi en vigueur. Ranpak ne cherchera pas, et par la présente renonce à tous les droits qu’il peut avoir en vertu de la loi en vigueur pour récupérer, les honoraires et frais d’avocats s’il a gain de cause dans le cadre d’un arbitrage.

FRAIS

Nous vous rembourserons ou vous rembourserons (le cas échéant) tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage JAMS pour tout arbitrage commencé par vous ou Ranpak conformément aux termes de cet article.

DÉLAI POUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que toute cause d’action relative au Site ou à nos services, produits et Contenu doit être engagée dans un délai d’un (1) an après la naissance du Litige, nonobstant toute prescription contraire. De nombreux États ont fixé des délais de prescription supérieurs à un (1) an. Si vous vivez dans un État qui a des délais de prescription qui sont supérieurs à un (1) an, en acceptant ces Conditions, vous acceptez de raccourcir le délai à votre disposition pour présenter une réclamation. Cela signifie que si vous attendez plus d’un (1) an pour engager une procédure d’arbitrage en vertu de cet article, vous perdrez une partie ou tous les droits que vous pourriez avoir à tout recouvrement, y compris le droit de recouvrer des dommages-intérêts, dans le cadre d’un Litige.

Les termes de cet article sur le Règlement des litiges survivent à toute résiliation de ces Conditions.

DROIT DE SE RETIRER OU DE REJETER LES MODIFICATIONS FUTURES À L’ARTICLE RELATIF AU RÈGLEMENT DES LITIGES

Vous pouvez choisir de vous exclure de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle ou de la renonciation aux recours collectifs et représentatifs indiqués dans cet article en envoyant une lettre écrite à Ranpak à l’adresse suivante Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road, PO Box 8004, Concord Township, OH 44077, ou par e-mail à ir@ranpak.com, dans les trente (30) jours suivant votre première visite et utilisation du Site en précisant (i) votre nom ; (ii) votre adresse postale; et en indiquant votre (iii) demande d’exclusion de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle ou de renonciation aux recours collectifs et représentatifs précisés dans le présent article. Si vous vous désistez conformément à la procédure énoncée ci-dessus, toutes les autres conditions des présentes continueront de s’appliquer. Si vous ne le faites pas, les termes du présent article « Résolution des litiges » s’appliqueront.

Nonobstant les dispositions de l’article « Modifications des Conditions d’utilisation » ci-dessus, si Ranpak modifie cet article « Règlement des litiges » après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions (ou accepté des modifications ultérieures aux Conditions), vous pouvez refuser une telle modification en envoyant un avis écrit à Ranpak (notamment par e-mail à ir@ranpak.com) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ladite modification est entrée en vigueur, comme indiqué dans la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus ou dans la date de l’e-mail que nous vous avons adressé pour vous informer de la modification. En rejetant toute modification, vous acceptez d’arbitrer tout Litige entre vous et Ranpak conformément aux dispositions de présent article « Règlement des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure à ces Conditions).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions constituent l’entente et l’accord intégraux et exclusifs entre Ranpak et vous concernant le Site et le Contenu, et les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords ou ententes verbales ou écrites antérieures entre vous et Ranpak concernant le Contenu ou le Site. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et applicables.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer ces Conditions sans ce consentement sera nulle et sans effet. Nous pouvons librement céder ou transférer ces Conditions sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions lieront et s’appliqueront au profit des parties, de leurs ayants droit et cessionnaires autorisés.

Tous les avis ou autres communications fournis par Ranpak en vertu de ces Conditions, y compris ceux concernant les modifications apportées à ces Conditions, seront remis : (i) par Ranpak par e-mail ; ou (ii) en les affichant sur le Site. Pour les avis remis par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle nous transmettons ces avis.

Si nous ne faisons pas valoir un droit ou une disposition de ces Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. La renonciation à un tel droit ou disposition ne prendra effet que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de Ranpak. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre partie de l’un ou l’autre de ses recours en vertu des présentes Conditions se fera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement.

Rien dans ces Conditions ne sera interprété comme la création d’une coentreprise, d’un partenariat, d’une relation d’emploi ou d’agence entre vous et Ranpak, et vous n’avez aucun pouvoir de créer une obligation en notre nom.

COORDONNÉES

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez contacter Ranpak à l’adresse suivante : Ranpak Holdings Corp., 7990 Auburn Road, PO Box 8004, Concord Township, OH 44077 ou par e-mail à l’adresse ir@ranpak.com.